Mis à part les VERTS, bien peu de formations politiques auront fait part de leurs remarques auprès du commissaire-enquêteur concernant le futur Plan Local d'Urbanisme de Bergerac. C'est pourtant un document qui va dessiner l'avenir de Bergerac pour un grand nombre d'année. Ci-dessous, la contribution des Verts, qui reposent en grande partie sur l'analyse de Bérénice Vincent, conseillère municipale VERTE, présidente du groupe d'opposition municipale, "Tous ensemble pour Bergerac".

Monsieur le commissaire enquêteur

Les Verts du Bergeracois ont, lors des diverses concertations et par la voix de Bérénice Vincent, élue municipale, largement participer aux débats concernant le PADD et le projet de PLU de Bergerac.

Vous trouverez ci dessous une partie des remarques qu’ils ont formulées et les amendements qu ils souhaitent voir intégrer dans le PLU.

Quelques thématiques méritent d’ être mieux prises en compte dans le PLU :

  Stationnement et déplacement : Les études qui fondent le PLU sont anciennes ( 1997 pour le CETE). La situation a fortement évolué . La nécessité d’un partage de l espace public entre les différents modes de déplacement est aujourd’hui indispensable ,tant du point de vue environnemental et donc énergétique que du point de vue social , et de santé publique.

Le PLU ne prend pas assez en compte cette nécessité : Pas de réserve pour des parcs de stationnement periurbain , pas de mesures pour limiter l’usage de la voiture individuelle , pas de document de synthèse type PDU pour organiser et prévoir les cheminements piétons , vélo , transport en communs et leur place conjointe dans les modes de déplacements ; par conséquent ,les éventuelles réserves qui permettraient ce partage de l’espace urbain ne sont pas faites. Le règlement prévoit par exemple trop peu la nécessité de lieux se stationnement des deux roues et poussettes et la problématique du stationnement des voitures résidentielles.

  Exposition aux risques et aux nuisances : Le plan d exposition au bruit pris en compte pour le PLU date de 1975, le PLU proposé ne prend pas en compte la situation actuelle.

La zone d exposition aux risques a proximité de la SNPE est encore celle d’avant l’accident d’AZF à Toulouse. La tierce expertise qui doit déterminer la zone de risque n’est à ce jour pas encore aboutie . La DRIRE a fait des propositions de zonage qui n ont pas été arbitrées et qui ne peuvent à ce jour pas être prises en compte ; hors leur emprise pourrait modifier le PLU dans les secteurs concernés.

Aucun plan d’implantation des antennes relais n’est joint au PLU.

  Réduction des émissions de Gaz à effet de serre et approche environnementale. Outre le volet déplacement, des mesures concernant la végétalisation et son rôle ( ombrage, CO2) pourraient être inscrites au PLU. Ces mesures pourraient de plus garantir une plus grande biodiversité. Si la mesure d’augmentation du COS peut favoriser l’utilisation de dispositifs d énergie renouvelables, elle reste toutefois modeste au regard de ce qui existe ailleurs, comme à Barcelone où, depuis juillet 1999, un arrêté municipal impose pour tout bâtiment public ou privé, neuf ou en réhabilitation, d’utiliser l’énergie solaire pour couvrir au moins 60 % des besoins en eau chaude. L’approche environnementale du PLU reste majoritairement au stade des préconisations. En attendant d’éventuelles évolutions réglementaires, dans le PLU ou dans le Code de l’urbanisme, il est primordial de miser énergiquement sur l’incitation et la sensibilisation.

La réglementation sur la qualité du bâti (point de vue architecturale et énergétique) dans les zones d’ activité et les mesures pour requalifier les entrées de villes sont insuffisantes. Les zones d’activité extérieures, privilégiées dans le PLU , sont importantes et grèvent l’espace agricole. Elles présentent aussi le défaut de génerer de nombreux déplacements et d’être difficile à desservir en transports economes.

La densification et la lutte contre l étalement urbain , étalement largement favorisé ces dernières années, devraient faire l objet de mesures plus fortes.

  Mixité sociale : Bergerac a maintenu son effort en matière de logement sociaux mais elle reste en deçà des 20 % de logements sociaux de la loi SRU . Le besoin de logement social et notamment de logement très social, ainsi que les logements spécifiques ( familles très nombreuses) doit trouver une meilleure réponse et un engagement plus fort La proportion de terrain permettant la construction d’habitat collectif ( petits collectifs ou individuel très groupé) qui doit être privilégié, doit être plus importante que prévue au PLU, et proportionnellement bien supérieure à celle destinée à l’habitat individuel

  Protection des zones de captages : La protection des zones de captages dont dépend l’approvisionnement en eau de la ville nous paraît insuffisante.

PROPOSITION D’AMENDEMENTS

Si le PLU définit un certain nombre de règles et d’orientations, il ne se substitue pas à la volonté politique. Pour cela, nous demandons à la ville de Bergerac qu’elle intègre dans les recommandations municipales :

▪ Une réglementation concernant l’implantation d’antennes relais ; ▪ La prise en compte du plan d’exposition au bruit réactualisé ▪ La réactualisation du Risque autour du site de la SNPE/Bergerac NC et plus largement des sites SEVESO ▪ Une protection plus forte pour l’approvisionnement en eau ▪ Qu ‘un Plan de déplacement Urbain , prenant en compte le partage réel des modes de déplacement et privilégiant les modes de déplacement doux , à faible émission de Gaz à effet de serre, soit pris en compte. ▪ Que les aménagements publics sur des opérations privées soient conditionnés au respect des objectifs de logements sociaux et de qualité environnementale du bâti ; ▪ Qu’une concertation préalable soit engagée à l’initiative de la ville, avec les riverains et les promoteurs lors de toute demande de permis de construire supérieure à 5 logements privatifs, collectifs ou individuels et la consultation des Bergeracois sur tous les projets d’aménagement dès leur conception ; ▪ Que les opérations d’aménagements publics où la ville assure la maîtrise d’ouvrage prennent en compte une démarche de haute qualité environnementale et de très haute performance énergétique afin de s’inscrire directement dans la lutte contre le changement climatique.

En conclusion, pour toutes ces raisons, Monsieur le Commissaire enquêteur, nous vous demandons de prendre en compte nos remarques et recommandations visant à améliorer une meilleure prise en compte des objectifs du PADD et ceux du développement durable et privilégier un urbanisme pour le 21ème siècle.